Première plateforme européenne sur le droit des jeux et paris.

CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL DANS L’AFFAIRE C-375/2014 LAEZZA

Jurisprudence • Jurisprudence Europeénne • Concessions, libre prestation de services, Paris sportifs, Points de vente • 26 November 2015 • NUM. C-375/14
PARIS SPORTIFS - Procédure pénale à charge de Rosanna Laezza. Selon l'Avocat Général, les articles 49 TFUE et suivants ainsi que 56 TFUE et suivants doivent être interprétés en ce sens qu’ils peuvent s’opposer à une clause, contenue dans un projet de contrat de concession en vertu du droit national applicable, qui prévoit l’obligation pour un concessionnaire de céder l’usage des biens matériels et immatériels détenus en propriété qui constituent le réseau de gestion de collecte du jeu lors de la cessation de l’activité d’un concessionnaire, en raison de l’expiration de la durée limite de la concession ou par l’effet de décisions de déchéance ou de révocation.
S'il vous plait
ou S’abonner
X

Oublié votre mot de passe ?

Rejoignez-nous

Réinitialiser le mot de passe

Veuillez entrer votre email. Vous allez recevoir votre nouveau mot de passe par email.